S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 44 Versions de la disposition

2023-06-07

44. Dans l’exercice des fonctions qui lui sont dévolues par le premier alinéa de l’article 42, la Commission peut notamment:

1°  solliciter l’opinion de personnes et de groupes sur toute question relative aux soins de fin de vie;

2°  effectuer ou faire effectuer les études et les recherches qu’elle juge nécessaires;

3°  avoir recours à des experts externes afin de lui faire rapport sur un ou plusieurs points précis qu’elle détermine.

La Commission peut également exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa aux fins de la réalisation d’un mandat que le ministre lui confie en application du deuxième alinéa de l’article 42.

2014, c. 2, a. 44; 2023, c. 15, a. 34.

2015-12-10

44. Dans l’exercice des fonctions qui lui sont dévolues par le premier alinéa de l’article 42, la Commission peut notamment, de façon exceptionnelle:

1°  solliciter l’opinion de personnes et de groupes sur toute question relative aux soins de fin de vie;

2°  effectuer ou faire effectuer les études et les recherches qu’elle juge nécessaires;

3°  avoir recours à des experts externes afin de lui faire rapport sur un ou plusieurs points précis qu’elle détermine.

2014, c. 2, a. 44.